J.O. 91 du 17 avril 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07083
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0410187A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 91 du 17/04/2004 page 7083 à 7083